Conseil National de l’Expertise Foncière Agricole et Forestière

Structure de type ordinal représentant deux professions réglementées, regroupant l’intégralité des Experts Fonciers et Agricoles et des Experts Forestiers exerçant en France

Activités

Les Experts Fonciers et Agricoles et les Experts Forestiers, en permanence au contact du terrain, interviennent sous forme d’expertises, de conseils ou d’études, dans un cadre amiable, pré-contentieux ou judiciaire. Leurs domaines d’interventions sont nombreux dans les secteurs fonciers, agricoles, forestiers...

Expertise Foncière

  • house

    Estimation foncière

    En milieux urbain et rural des immeubles bâtis et non bâtis, commerciaux, industriels, agricoles et forestiers pour des donations, partages successions, sortie d’indivisions, évaluation ISF, expropriation, réorganisations foncières.

  • estimate

    Valeurs locatives et mobilières

    D’habitation, de fermages, des loyers commerciaux, des fonds de commerce.

  • law (1)

    Droit du Foncier

  • green

    Environnement

    Recherche de foncier, réalisation d’études d’impacts, contractualisation et négociation/signature, détermination des mesures environnementales, états des lieux, coordination/suivi de projets, suivi des MCE, évaluation de la valeur d’un site écologique, détermination de montant indemnitaire, évaluation des coûts de création de mesures de compensation

Expertise Agricole

  • management

    Droit rural

    Comptes de sortie de ferme, états des lieux, toutes études techniques et d’impact, calcul de préjudices et indemnités d’exploitation…

  • map (1)

    Techniques agricoles

    Élevage, grandes cultures, viticultures, machinisme agricole, dommages aux cultures et récolte, génie rural.

  • agriculture (1)

    Environnement

    Pollutions et risques environnementaux. Etudes d’impact.

    Recherche de foncier, contractualisation et négociation/signature, détermination des mesures environnementales, états des lieux, coordination/suivi de projets, suivi des MCE, évaluation de la valeur d’un site écologique, détermination de montant indemnitaire, évaluation des coûts de création de mesures de compensation.

  • assets

    Gestion de propriétés rurales

Expertise Forestière

  • forest

    Gestion forestière

    Plan simple de gestion et d’aménagement, martelage et estimation de coupe avec mise en marché, travaux d’amélioration des peuplements, travaux de boisement, de conversion, d’infrastructure, d’assainissement. Conseils techniques, administratifs, juridiques, économiques et fiscaux avec intervention auprès des administrations concernées. Prévisions de gestion.

  • estimate

    Expertises, arbitrages, estimations

    Expertises en vue d’expropriation, détermination d’indemnités pour servitudes ou incendie, tempête, conflits techniques ou de voisinage. Evaluation fonds et peuplements : valeur technique, vénale, de conservation, à l’occasion de donation, partage, achat ou vente.

  • green

    Environnement

    Environnementales, d’impacts ou paysagères, éco certification, études cynégétiques ou de loisirs.

    Contractualisation et négociation/signature, détermination des mesures environnementales, états des lieux, coordination/suivi de projets, suivi des MCE, évaluation de la valeur d’un site écologique, détermination de montant indemnitaire, évaluation des coûts de création de mesures de compensation.

  • group (4)

    Gérance de Groupements Forestiers

  • Trouver un expert

  • Listes officielles

Déontologie

Les Experts Fonciers et Agricoles et les Experts Forestiers sont des professionnels :

employees

Indépendant

L’exercice de leur profession est incompatible avec toutes fonctions susceptibles de porter atteinte à leur indépendance.

gear

Compétents

Le CNEFAF vérifie leurs diplômes et leurs compétences professionnelles. La mise à jour de leurs connaissances est assurée par une formation continue annuelle obligatoire.

safe

Responsables

L’expert intervient en son nom personnel, sous sa propre responsabilité et  soumis au secret professionnel. Il respecte le Code des devoirs professionnels et est obligatoirement titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Au 1er octobre 2020, le CNEFAF compte

518

Experts Fonciers et Agricoles

167

Experts Forestiers

Le Conseil National

Le Conseil National de l’Expertise Foncière Agricole et Forestière (CNEFAF) est une structure de type ordinal représentant deux professions réglementées, regroupant l’intégralité des Experts Fonciers et Agricoles et des Experts Forestiers exerçant en France.

Il a été créé le 6 novembre 2006 par le décret n° 2006-1345, pris en application des lois n°2001-602 du 9 juillet 2001 art. 59 et n°2005-157 du 23 février 2005 art. 96.

Ces professionnels officiellement reconnus pratiquent, en leur nom et sous leur responsabilité, des missions d’expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d’autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens.

Seules les personnes inscrites sur la liste nationale, publiée par le CNEFAF, peuvent porter les titres d’Expert Foncier et Agricole et d’Expert Forestier.

Ces spécialistes apportent aux particuliers, aux professionnels et aux donneurs d’ordre institutionnels, une garantie de compétences, de probité et d’indépendance.

Un certain nombre d’experts du CNEFAF sont aussi experts de justice.

  • test (1)
    Agréer

    Les nouveaux experts.

  • shield
    Veiller

     À la protection des titres règlementés.

  • file (1)
    Établir

    Annuellement la liste nationale des Experts Fonciers et Agricoles et des Experts Forestiers.

Le CNEFAF a pour missions

  • leader
    Représenter

    Les Experts Fonciers et Agricoles et Experts Forestiers auprès des pouvoirs publics.

  • law
    Faire respecter

    Les devoirs professionnels de chacune des personnes inscrites sur la liste.

Notre administration

Le Comité du CNEFAF se compose de représentants des experts, élus en assemblée générale, sur proposition des deux organisations professionnelles nationales les plus représentatives.

  • Conseil national

  • Réglementation

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Pour les Experts Fonciers et Agricoles

Il s’agit de la Confédération des Experts Fonciers, dont le siège social est au 6 rue Chardin (75016 PARIS)

http://www.experts-fonciers.com/

Pour les Experts Forestiers

Il s’agit des Experts Forestiers de France dont le siège social est également au 6 rue Chardin (75016 PARIS)

http://www.foret-bois.com/ExpertForestier

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